Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service Magisteria, suite d'outils d'aide à la conception pédagogique destinée aux enseignants. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Vendeur
Le service est édité et vendu par Charline Edon, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@magisteria.fr.
3. Description du service
Magisteria donne accès à des générateurs (progression, séquence, séance, évaluation), à une boîte à outils et à une bibliothèque collaborative. Le service produit des propositions de documents que l'enseignant relit, modifie et valide : Magisteria est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat pédagogique.
4. Compte et accès
L'accès nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui en est fait. Le service est fourni en ligne, sans installation.
5. Prix
- Essai gratuit : 5 générations offertes, sans carte bancaire ni limite de durée.
- Offre de rentrée : 79 € par an, paiement unique donnant accès pendant douze mois, réservée aux 100 premiers inscrits.
- Mensuel engagé : 9 € par mois, avec un engagement minimum de douze mois (voir article 7).
- Annuel : 99 € par an, paiement unique, sans engagement.
- Flexible : 15 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est mise à votre disposition. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Magisteria.
7. Durée et renouvellement
L'offre de rentrée et l'offre annuelle sont des paiements uniques donnant accès pendant douze mois, sans reconduction tacite. À l'issue de cette période, la poursuite du service résulte d'une action volontaire de votre part, au tarif alors en vigueur.
L'abonnement « Flexible » (15 €/mois) est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du temps déjà couru, sous réserve des dispositions de l'article 8.
L'abonnement « Mensuel engagé » (9 €/mois) comporte un engagement minimum de douze mois à compter de la souscription, que vous reconnaissez expressément en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement. Une résiliation demandée avant le terme de cet engagement reste possible en écrivant à contact@magisteria.fr, mais peut donner lieu à la facturation du solde des mensualités restant dues jusqu'au terme des douze mois.
8. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »
Droit de rétractation légal. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à vous justifier.
S'agissant d'un service numérique à accès immédiat, vous demandez expressément, lors de la souscription, l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez qu'une fois l'accès intégralement fourni, vous perdez votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Garantie commerciale. Indépendamment du droit légal, Magisteria vous offre une garantie « satisfait ou remboursé » : si le service ne vous convient pas, écrivez à contact@magisteria.fr dans les 14 jours suivant votre paiement et vous serez remboursée intégralement, sans justification.
9. Garantie légale de conformité
Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez en obtenir la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi. Pour toute mise en œuvre : contact@magisteria.fr.
10. Responsabilité
Magisteria fournit un outil d'aide à la conception. Les contenus générés doivent être relus et validés par l'enseignant, seul responsable de leur usage pédagogique. Magisteria ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des contenus sans relecture. La responsabilité de Magisteria ne saurait excéder le montant payé par le client au titre du service.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@magisteria.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français dans les conditions prévues par la loi.